Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://naturopathe-celinedesprets.com/ ou par téléphone, via les réseaux sociaux.

Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée auprès de « Céline Desprets Naturopathe ». La réalisation/validation de toute prestation vaut acceptation des CGV.

C’est pourquoi la lecture attentive ainsi que l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. L’Utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.

Article 1 : Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées via le site naturopathe‑celinedesprets.com, qu’elles soient réservées en ligne, par téléphone ou e‑mail. Toute réservation ou paiement vaut acceptation sans réserve de ces CGV, qui prévalent sur tout autre document ou communication antérieure.

Article 2 : Prestataire - Client

Le Prestataire : Céline Desprets, exerçant en micro‑entreprise, activité APE 96.09Z. Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans les présentes Conditions générales de Vente.

Le Client : toute personne, majeure ou représentant légal, souscrit librement à une prestation de service.

Article 3 : Description des prestations

Propositions : consultations individuelles, bilans de vitalité, programme d'accompagnement sur plusieurs mois, ateliers ou conférences, massages relaxants.
Ces prestations ne constituent pas un acte médical et n’intègrent ni diagnostic, ni prescription. En cas de pathologie nécessitant un suivi médical, le client est invité à consulter un professionnel de santé compétent.

Article 4 : Tarifs et réservations

Les prix sont indiqués en euros, TTC, sur le site ou via le service de réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou du paiement.
Réservation effective : confirmation par courrier électronique ou SMS, valant acceptation des présentes CGV.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations en visio s’effectue avant l’intervention, en ligne par carte bancaire.
Le règlement des prestations au cabinet s’effectue directement après l’intervention en physique au cabinet (espèces ou carte bancaire).
Le règlement des prestations en entreprises s'effectue après l’intervention par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l'intervention.

Article 6 : Annulation ou modification

Le client peut modifier ou annuler sa réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous. Au-delà, la prestation est due et les sommes versées ne sont pas remboursées.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter à compter du lendemain de la validation de la réservation. En cas de prestation réalisée intégralement avant la fin du délai à la demande du client, celui-ci renonce expressément à ce droit de rétractation.

Article 8 : Obligation du client

Le client s’engage à fournir des informations menant à une prise en charge sécurisée : antécédents médicaux, traitements en cours, grossesse, allergies… La collaboration du client est essentielle pour le bon déroulement de la prestation.

Article 9 : Responsabilité et limites

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Cependant, le client est seul responsable des choix qu’il fait des informations qu’il lègue au prestataire, ceci pouvant remettre en cause l’efficacité et les résultats des conseils prodigués.

Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations non exprimés par le client.

Devoir d’alerte : Dans le respect de la législation en vigueur, le professionnel du bien-être qui découvre que son client est en danger ou est dans une situation de maltraitance, doit en informer les autorités publiques compétentes dans les plus brefs délais.

Les professionnels du bien-être peuvent avertir la CNPL ou directement les autorités compétentes (DGCCRF, DREETS, les Conseils de l’Ordre, Miviludes, …).

Article 10 : données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, le prestataire a accès à des données à caractère personnel du client. L’ensemble des données à caractère personnel du client, traitées par le prestataire dans le cadre du contrat, font l’objet d’une politique de traitement conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent contrat et en accepter les termes sans réserve.

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

consentement de l’utilisateur
traitement de la commande

Afin d’exercer pleinement son activité, le prestataire recueille des données personnelles indispensables à la réalisation du contrat lors du questionnaire de préconsultation et du questionnaire du bilan de vitalité.

Le questionnaire de préconsultation est envoyé par e-mail après la prise de rendez-vous, avant le bilan de vitalité. Il contient les données administratives demandées au client (état civil, adresse, e-mail, coordonnées téléphoniques), un historique médical, un descriptif des habitudes alimentaires de manière générale… Le recueil de données de préconsultation a pour but d’avoir un aperçu global, et permet ainsi de laisser plus de temps pour aborder les sujets qui nécessitent d’être approfondis lors du bilan de vitalité. Ce document est à renvoyer par e-mail et accessible uniquement par le prestataire. Il sera téléchargé dans le dossier du client, puis le prestataire supprimera le mail.

Le questionnaire du bilan de vitalité concerne des données personnelles liées à l’hygiène de vie, la santé, l’hygiène alimentaire, l’histoire de vie, l’hygiène psycho-émotionnelle, l’environnement du client ou toute autre information utile au bon déroulement de la prestation. Le client peut être amené, éventuellement, à fournir ses résultats médicaux, non pas dans un but de diagnostic, mais dans l’optique d’une prise en charge optimale, de conseils pertinents, sécurisés, sans risques d’aggravation et/ou d’interactions avec d’éventuels traitements en cours.

Le prestataire est seul responsable des informations collectées. Recueillies de manière manuscrite et/ou sur support numérique via un logiciel de traitement de texte, les données personnelles ne seront utilisées que pour les besoins du contrat. Elles ne seront jamais partagées et/ou vendues à des tiers, ni utilisées et/ou relayées à des fins commerciales, ni traitées à des fins statistiques. Les données administratives peuvent être utilisées de façon protégée pour la facturation.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et seront stockées sous fichier informatisé ou dans un coffre fermé pour les notes manuscrites. La globalité des informations sera conservée par le prestataire au minimum durant le temps nécessaire à l’exécution du nombre de séances prévues ou si le nombre de séances est prolongé. La conservation maximale des données est de cinq (5) ans.

Le secret professionnel de la part du prestataire est strict et absolu. Il se devra toutefois de signaler aux autorités toute situation de mise en danger réelle et sérieuse constatée chez le client.

Le client a un droit d’accès, de rectification, de limitation de ses données personnelles, mais aussi de suppression de ses données. Le client a également le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr/fr

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, logo, techniques, contenus sur le site internet et les réseaux associés, ou documents remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Mme DESPRETS Céline.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Mme DESPRETS Céline et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, Mme DESPRETS Céline étant seule titulaire des droits de propriété.

Pour les consultations en ligne de même qu’en présentiel, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du Site et des réseaux sociaux qui y sont liés, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Le Prestataire utilise des images et photographies appartenant à des tiers, gratuites libre de droit ou payantes, sur lesquelles il a obtenu un droit d’utilisation.

Article 12 : Médiation - Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français.
En cas de contestation, les parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’amiable.

L’article L 612-1 du Code de la consommation reconnaît le droit de tout consommateur de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au professionnel.

Le Prestataire adhère au service du médiateur désigné ci-dessous :

CNPM-MEDIATION – CONSOMMATION DEVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d'affaire Stéphanois SAS
Immeuble l'Horizon - Esplanade France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne
https://cnpm-mediation-consommation.eu/

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.